Conditions générales
Ces conditions régissent l’utilisation de Nexikos par les sociétés et utilisateurs autorisés.
1. Objet du service
Nexikos fournit des outils de gestion locative. Les fonctions disponibles dépendent du forfait de la société et peuvent évoluer afin d’améliorer le service ou de respecter des exigences techniques et légales.
2. Compte et société
La personne qui crée une société confirme être autorisée à agir pour celle-ci. Elle est responsable des accès accordés aux autres utilisateurs et de la confidentialité de leurs identifiants.
3. Essai et abonnement
Le forfait Essentiel est proposé gratuitement pendant 30 jours à l’inscription, sauf offre différente affichée au moment de la souscription. À l’issue de cette période, l’utilisation des fonctions payantes nécessite un abonnement actif.
4. Mode Basique après essai, non-paiement ou résiliation
En l’absence d’abonnement actif, le compte passe en mode Basique : 1 utilisateur, 1 immeuble, 5 baux et export des données à tout moment. Les données existantes ne sont pas supprimées du seul fait de ce changement de forfait, mais certaines fonctions peuvent devenir indisponibles ou en lecture seule.
5. Prix et paiement
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site ou convenus avec le client. Les taxes éventuellement applicables sont indiquées lors de la facturation. En cas d’échec ou de retard de paiement, l’accès aux fonctions payantes peut être suspendu après les notifications prévues.
6. Données et export
Le client reste responsable de ses données métier. Nexikos permet leur export à tout moment, y compris en mode Basique. Le client est responsable de conserver ses propres copies lorsque cela est nécessaire à ses obligations légales ou comptables.
6 bis. Sauvegardes
L’ensemble du site et du service (base de données, fichiers, documents et pièces jointes de toutes les sociétés) est sauvegardé automatiquement selon deux cycles : une sauvegarde horaire, faite chaque heure lorsque des données ont changé depuis la précédente, et une sauvegarde quotidienne. Les copies horaires sont conservées par roulement : au moins les vingt-quatre dernières sont gardées, chaque nouvelle copie remplaçant la plus ancienne. Les sauvegardes quotidiennes sont en principe conservées 15 jours, au moins quinze jours, puis effacées automatiquement. Une restauration ne peut remettre les données que dans l’état de la dernière sauvegarde disponible : les saisies, modifications et documents intervenus depuis cette dernière sauvegarde (jusqu’à une heure d’activité) peuvent être définitivement perdus en cas d’incident, de panne, d’erreur de manipulation ou d’attaque. Dans toute la mesure permise par le droit impératif, l’exploitant n’est pas responsable de la perte de données survenue entre deux sauvegardes. Les sauvegardes servent à la remise en état de l’ensemble du service ; elles ne constituent pas une archive mise à la disposition du client, qui ne peut pas en demander la restitution élément par élément, et l’exploitant n’est pas tenu de restaurer isolément les données d’une société ou une version antérieure d’un document. Le client qui souhaite une sécurité supplémentaire effectue régulièrement ses propres exports. Le dol et la faute grave de l’exploitant restent réservés (art. 100 al. 1 CO).
6 ter. Accès de l’exploitant aux données
Pour le support, la sécurité et le respect de la loi, l’exploitant peut accéder aux données des clients au moyen d’un compte d’administration dédié, protégé par une double authentification, en consultation seule sauf autorisation expresse ; chaque consultation est journalisée (date, organisation, écran ou objet consulté, adresse IP masquée) et le journal est conservé.
7. Utilisation conforme
Le service ne doit pas être utilisé de manière illicite, pour contourner des contrôles de sécurité, porter atteinte à des tiers ou traiter des données sans base légale suffisante.
7 bis. Contenu des clients
Le client est seul responsable des données, textes, documents et fichiers qu’il saisit, importe ou transmet au moyen de l’application, ainsi que de leur exactitude, de leur licéité et des droits nécessaires (notamment protection des données de ses locataires, clients et mandants). L’exploitant n’en vérifie pas le contenu et n’en assume aucune responsabilité, dans les limites du droit impératif ; il peut supprimer ou bloquer tout contenu manifestement illicite ou signalé comme tel. Le client relève l’exploitant de toute prétention de tiers liée à ce contenu.
8. Disponibilité et maintenance
L’exploitant vise une disponibilité élevée mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu. Des maintenances, incidents techniques ou interventions de sécurité peuvent rendre temporairement certaines fonctions indisponibles.
9. Responsabilité
Dans les limites permises par le droit applicable, l’exploitant n’est pas responsable des dommages indirects ni des décisions prises sur la seule base des informations produites par le logiciel. Le client reste responsable de la vérification des documents et données avant leur utilisation officielle.
9 bis. Sécurité et fuite de données
L’exploitant met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles raisonnables (connexions chiffrées, contrôle des accès, sauvegardes, journalisation). Le client comprend et accepte toutefois qu’aucun système informatique n’est totalement à l’abri d’une attaque, d’une erreur ou d’une défaillance, et qu’une fuite, une perte ou un accès non autorisé aux données ne peut jamais être exclu. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, l’exploitant ne peut pas être tenu responsable des dommages résultant d’une fuite de données, notamment d’un accès non autorisé par des tiers, sauf faute intentionnelle ou négligence grave de sa part. Le client reste responsable de la confidentialité des accès de ses utilisateurs, de ses propres exports et sauvegardes ainsi que de ses obligations envers les personnes concernées. En cas de violation de la sécurité des données, l’exploitant en informe le client dans les meilleurs délais.
9 ter. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité de l’exploitant est exclue pour toute faute légère ou moyenne, de même que la responsabilité pour ses auxiliaires (art. 101 al. 2 CO). Est en particulier exclue toute responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs, le manque à gagner, la perte de loyers, d’économies ou de clientèle, la perte ou l’altération de données (y compris les données saisies ou modifiées entre deux sauvegardes quotidiennes, art. 6 bis), les erreurs de calcul, d’échéance ou de contenu des documents produits, les interruptions de service et les actes de tiers (hébergeur, prestataire de paiement, fournisseur de messagerie, attaques informatiques). Si la responsabilité de l’exploitant est néanmoins engagée, elle est limitée, pour l’ensemble des dommages d’une année civile, au montant des redevances effectivement payées par le client durant les douze mois précédant l’événement dommageable, et à zéro pour un compte en mode Basique ou en période d’essai. Les dispositions impératives de la loi, notamment en cas de dol ou de faute grave (art. 100 CO), sont réservées. Toute réclamation doit être notifiée par écrit à l’exploitant dans les 60 jours suivant la connaissance du dommage ; une erreur de calcul, d’échéance ou de décompte découverte seulement lors du bouclement des comptes peut être signalée dans les six mois suivant l’émission du document. L’exploitant ne répond pas des retards ou inexécutions dus à un cas de force majeure ou à un événement échappant à son contrôle raisonnable.
9 quater. Obligations du client et garantie
Le client est seul responsable des contenus qu’il saisit, importe ou envoie avec Nexikos, du respect du droit du bail et du droit de la protection des données (il agit comme responsable du traitement des données de ses locataires et mandants, l’exploitant comme sous-traitant), ainsi que de l’exactitude des loyers, décomptes, relances, mises en demeure et autres documents avant leur utilisation. Le client garantit l’exploitant et le relève de toute prétention, amende, frais et dépens, y compris les frais d’avocat raisonnables, émanant de locataires, mandants, autorités ou autres tiers en lien avec l’utilisation du service par le client ou ses utilisateurs, ou avec une violation des présentes conditions.
9 quinquies. Service fourni en l’état
Le service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». L’exploitant ne garantit pas que le service soit exempt d’erreurs, adapté à un usage particulier ou conforme à la situation juridique du client ; Nexikos ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou comptable. L’exploitant peut en tout temps faire évoluer, restreindre ou retirer des fonctionnalités, et modifier les prix et les présentes conditions moyennant information préalable ; il peut suspendre l’accès sans préavis en cas de risque de sécurité, d’usage abusif ou de défaut de paiement. L’exploitant peut recourir aux sous-traitants de son choix (hébergement, paiement, messagerie).
9 sexies. Disponibilité, anomalies et maintenance
L’exploitant traite les bugs, dysfonctionnements, interruptions et indisponibilités, planifiés ou non, selon une obligation de moyens (« best effort basis ») et non de résultat. Il ne garantit ni la disponibilité du service, ni un délai de réponse ou de résolution, et ne prend aucun engagement de taux de disponibilité. Les corrections sont effectuées aussi rapidement que raisonnablement possible, sans délai garanti. Les maintenances planifiées sont annoncées lorsque c’est possible. Des maintenances, incidents techniques, pannes de prestataires (hébergement, e-mail, paiement) ou interventions de sécurité peuvent rendre le service temporairement indisponible. Les interruptions et les bugs ne donnent droit à aucune indemnité, aucun crédit ni aucun remboursement, sauf si la loi l’impose. La responsabilité pour dol ou faute grave reste réservée (art. 100 al. 1 CO). Les sauvegardes horaires et quotidiennes décrites au chiffre 6 bis limitent la perte de données en cas d’incident. Aucun niveau de service n’est garanti, sauf accord écrit séparé.
10. Résiliation
Chaque partie peut résilier unilatéralement le contrat selon les modalités affichées dans le compte ou convenues contractuellement, sous réserve des dispositions impératives et des montants déjà dus. À la demande du client et après vérification des autorisations, l’abonnement Nexikos, l’accès à l’application et les données de la société peuvent être transférés à une autre entreprise ; le repreneur assume les droits et obligations correspondants et l’opération est tracée. Après résiliation, le compte peut rester accessible en mode Basique afin de permettre la consultation limitée et l’export des données.
10 bis. Communications commerciales et publicitaires
Le client autorise Nexikos, dans les limites du droit applicable, à utiliser ses coordonnées de compte et coordonnées professionnelles pour lui présenter des services, nouveautés, offres ou contenus commerciaux et publicitaires liés à Nexikos. Cette utilisation ne couvre pas les données des locataires ou autres tiers sans base légale appropriée. Le client peut s’opposer à ces communications ou retirer son consentement à tout moment.
10 ter. Transfert de l’application à une autre entreprise
Dans les limites du droit impératif, l’exploitant peut, à tout moment et sans demander l’accord préalable du client, transférer à une ou plusieurs autres sociétés, en tout ou partie, l’application Nexikos, notamment son exploitation et sa gestion, la facturation et l’encaissement des abonnements, le support, la maintenance et le développement, ainsi que les contrats en cours et les données nécessaires à la poursuite du service, y compris en cas de vente, de fusion, de reprise ou de réorganisation. Par l’acceptation des présentes conditions, le client donne d’ores et déjà son accord à un tel transfert ou à une telle cession. Le client en est informé de manière appropriée. En revanche, les données métier et les sauvegardes de production restent hébergées en Suisse, même après le transfert, et la société reprenante reprend les engagements de l’exploitant en matière de protection des données. Le client en est informé si possible au moins 30 jours à l’avance ; si le repreneur transfère l’hébergement des données hors de Suisse ou réduit de manière importante leur niveau de sécurité, le client peut résilier avec effet immédiat et exporter ses données, la part non utilisée de la période déjà payée lui étant remboursée.
10 quater. Fin à l’échéance et suspension
L’exploitant peut ne pas renouveler le contrat et y mettre fin à l’échéance de la période payée, sans préavis. L’export des données reste ouvert pendant une période raisonnable d’au moins 30 jours. En cas d’utilisation abusive ou contraire aux présentes conditions (fraude, abus, atteinte à la sécurité, contenus illicites, non-paiement…), l’exploitant peut suspendre l’accès ou résilier le contrat avec effet immédiat ; les montants dus restent dus et aucun remboursement n’est dû, sous réserve du droit impératif.
11. Modifications
Les présentes conditions peuvent être mises à jour. Les changements importants applicables à un abonnement en cours sont communiqués de manière appropriée.
12. Droit applicable
Le droit suisse est applicable. Sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, le for est au siège de l’exploitant.
12 bis. Clause de sauvegarde
Si une clause des présentes conditions, notamment une limitation de responsabilité, est déclarée nulle ou inapplicable, elle est remplacée par la clause valable la plus proche de l’intention des parties, en particulier par la limitation de responsabilité la plus étendue admise par le droit applicable ; les autres clauses restent en vigueur.
13. Clientèle
Le service est destiné aux régies, gérants, entreprises et propriétaires qui louent des biens immobiliers. Le client confirme utiliser le service pour cette activité de location ou de gestion. Lorsque le client est un consommateur au sens du droit applicable, les dispositions impératives qui le protègent priment les présentes conditions.
14. Modifications et préavis
Toute modification substantielle des conditions ou des prix est annoncée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par e-mail ou par un avis dans l’application. Le client qui la refuse peut résilier avant cette date ; jusqu’à la fin de la période déjà payée, les conditions antérieures continuent de s’appliquer. Une modification purement rédactionnelle, ou imposée par la loi ou par une autorité, peut entrer en vigueur plus tôt. La nouvelle version est confirmée dans l’application ; à défaut, la poursuite de l’utilisation après son entrée en vigueur vaut acceptation. Toutes les versions restent disponibles sur demande.
15. Acceptation et preuve
Le contrat signé à l’inscription est archivé en PDF avec sa version, l’horodatage et des empreintes numériques (SHA-256) de la signature, de l’adresse IP et de l’appareil ; la prise de connaissance de chaque nouvelle version est enregistrée par utilisateur avec la version et la date. Ces enregistrements font foi entre les parties, sauf preuve du contraire.
16. Propriété des données et réversibilité
Le client reste propriétaire de ses données et documents. Il accorde à l’exploitant, pour la durée du contrat puis de la rotation des sauvegardes, une licence non exclusive et gratuite limitée à ce qui est nécessaire pour héberger, traiter, sauvegarder, sécuriser et transmettre ces données afin de fournir le service et de respecter la loi ; l’exploitant ne les utilise à aucune autre fin. Le client peut exporter ses données à tout moment dans des formats courants, y compris en mode Basique ; l’exploitant ne garantit pas leur reprise dans un autre logiciel.
17. Usages interdits
Il est interdit d’utiliser le service pour envoyer des messages non sollicités, commettre ou faciliter une fraude, émettre des documents fictifs ou trompeurs, usurper l’identité d’autrui, traiter des données sans base légale, contourner les limites du forfait ou les mesures de sécurité, copier, extraire massivement ou décompiler le logiciel, partager un compte hors de l’organisation du client ou surcharger volontairement le service. Selon la gravité, l’exploitant adresse un avertissement, suspend tout ou partie de l’accès ou résilie le contrat ; en cas de risque pour la sécurité ou de violation manifeste du droit, il peut agir sans avertissement préalable.
18. Traitement des données pour le compte du client
Pour les données des locataires, mandants et autres personnes que le client saisit, le client est responsable du traitement et l’exploitant agit comme sous-traitant au sens de l’art. 9 nLPD (et, lorsqu’il s’applique, de l’art. 28 RGPD). L’exploitant les traite uniquement pour fournir le service et selon les instructions données par l’utilisation de l’application ; il impose la confidentialité aux personnes autorisées, applique des mesures de sécurité appropriées, informe le client dans les meilleurs délais d’une violation de la sécurité des données, l’assiste raisonnablement pour répondre aux demandes des personnes concernées et supprime les données à la fin du contrat. Le client autorise le recours aux sous-traitants indiqués dans la politique de confidentialité ; tout nouveau sous-traitant est annoncé selon la procédure des modifications, et le client qui le refuse peut résilier. Les données restent hébergées en Suisse.
19. Force majeure
Aucune partie ne répond de l’inexécution de ses obligations causée par un événement hors de son contrôle raisonnable, notamment catastrophe naturelle, guerre, terrorisme, épidémie, décision d’une autorité, panne générale d’électricité ou de télécommunications, défaillance majeure de l’hébergeur ou attaque informatique d’ampleur exceptionnelle. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l’événement, sans indemnité. Si l’interruption dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat.
20. Service et présentation commerciale
Les sauvegardes sont une mesure de sécurité de l’exploitant, non un engagement de niveau de service. Les pages commerciales, la documentation et les messages publicitaires décrivent le service ; ils ne constituent ni une garantie ni un engagement de résultat, seules les présentes conditions faisant foi.
21. Langue
Les présentes conditions sont rédigées en français, en allemand, en italien et en anglais. En cas de divergence entre ces versions, la version française fait foi.
22. Propriété intellectuelle
Le logiciel Nexikos, sa marque, son interface, ses textes et ses éléments graphiques sont la propriété de Leologic Sàrl, titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle, qui exploite également le service. Le client reçoit un droit d’utilisation non exclusif et non transférable, limité à la durée de son abonnement et à l’utilisation normale du service ; aucun autre droit n’est cédé. Les données et documents saisis par le client restent sa propriété (chiffre 16).
Dernière mise à jour : 25 octobre 2026.